Maître Nicolas Tagnon, avocat à Aix-en Provence, intervient dans le cadre de nombreux litiges se rapportant au droit de l’urbanisme.
Recours contre les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
Votre voisin a obtenu un permis de construire, une déclaration préalable ou toute autre autorisation relevant du droit de l’urbanisme pour réaliser une construction qui est susceptible de vous causer un préjudice du fait de son ampleur, de sa nature ou de sa proximité ?
Maître Nicolas Tagnon avocat en droit de l’urbanisme à Aix-en-Provence vous assiste pour préserver vos droits et tenter de trouver une solution amiable. A défaut d’accord, les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir ou encore certificats d’urbanisme) peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions administratives.
Conseil : « Faites très (très) attention à l’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable sur le terrain d’assiette du projet. En effet, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du début de l’affichage, vous ne serez plus recevable à introduire de recours contre l’autorisation d’urbanisme délivrée à votre voisin ».
Le conseil en plus de l’avocat en urbanisme :
« Si le permis est affiché depuis plus de deux mois, tout n’est pas nécessairement perdu. Pour faire courir le délai de recours, le permis de construire doit être régulièrement affiché sur un espace ouvert à la circulation du public. De même, le panneau d’affichage doit comporter des mentions substantielles. Or celles-ci peuvent être manquantes ou erronées. Enfin, un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré sans condition de délai !
Compte tenu des très nombreuses subtilités et pièges du droit de l’urbanisme, il est primordial de faire appel à un avocat en urbanisme pour ne pas perdre une chance de gagner votre dossier ! ».
Refus d’autorisation relevant du droit de l’urbanisme
Vous souhaitez construire une maison ou réaliser une extension, mais le service de l’urbanisme de votre commune refuse de faire droit à votre demande de permis de construire ?
Maître Nicolas Tagnon avocat en droit de l’urbanisme à Aix-en-Provence vous donne son avis sur la validité des motifs de refus et sur les chances de succès d’un recours contre cette décision devant la juridiction administrative compétente.
Conseil : « Comme la quasi-totalité des décisions administratives, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la légalité d’un refus d’autorisation d’urbanisme. Ce délai court à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à compter de la date à laquelle le facteur vous a distribué le pli ou la date à laquelle vous avez récupéré la lettre recommandée à la Poste. Si vous n’allez pas chercher le pli, les tribunaux considèrent que le délai de recours court à compter de la date de première présentation du pli à votre domicile ».
Le conseil en plus de l’avocat en droit de l’urbanisme :
« Dans l’espoir de trouver une issue amiable à leur litige, sans devoir passer par la voie contentieuse, il arrive que les demandeurs d’autorisation d’urbanisme fassent le choix, parfois incité par l’administration, de ne pas contester la première décision de refus qui leur a été opposée. Ils décident alors de simplement redéposer une demande d’autorisation d’urbanisme en procédant à des ajustements de leur projet.
Dans ce type de situation, il faut être particulièrement vigilant, car si les modifications apportées au projet ne sont pas suffisamment importantes et que l’autorisation d’urbanisme est refusée pour une seconde fois, y compris sur le fondement de nouveaux motifs de refus, le juge administratif risque de considérer que ce second refus s’analyse comme une décision purement confirmative de la première. Cette seconde décision n’est pas susceptible de recours et n’a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux contre la première décision de refus. En conséquence, le recours formé contre la deuxième décision de refus sera rejeté comme étant irrecevable. Heureusement, il existe des astuces pour éviter ces écueils. Consultez votre avocat en urbanisme en amont avant de redéposer un dossier ! ».
Recours contre un plan local d’urbanisme (PLU/PLUi/SCOT…)
Vous êtes propriétaire d’un terrain constructible, mais le zonage ou les règles d’urbanisme évoluent défavorablement dans le cadre d’une révision ou d’une modification d’un PLU ou d’un PLUi ?
Maître Nicolas Tagnon avocat en urbanisme à Aix-en-Provence vous assiste et vous conseille pour contester le classement de votre terrain en zone inconstructible ou l’emplacement réservé impactant votre parcelle.
Conseil : « Si les formalités de publicité du PLU ont plus de deux mois, vous disposez toujours de la possibilité de contester le zonage en demandant son abrogation. Si l’autorité administrative compétente refuse de faire droit à votre demande d’abrogation, vous pourrez attaquer cette décision dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif ».
Le conseil en plus de l’avocat urbanisme :
« Selon l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du PLU, il n’est plus possible d’invoquer, par voie d’exception d’illégalité, la plupart des vices de forme ou de procédure d’un PLU. Autrement dit, même s’il reste possible de demander l’abrogation du zonage, vous avez tout intérêt à contester le plus rapidement possible la légalité d’un PLU après son approbation pour vous prévaloir d’un plus grand nombre de moyens dans le cadre de votre recours ».
Droit pénal et droit de l’urbanisme
Vous faites l’objet de poursuites pour une infraction au code de l’urbanisme ?
Maître Nicolas Tagnon avocat en droit de l’urbanisme à Aix-en-Provence vous assiste en droit pénal de l’urbanisme ou dans le cadre d’une action en démolition engagée par votre voisin ou votre commune.
Conseil : « Les infractions pénales de l’urbanisme (violation des règles du PLU, défaut d’autorisation, etc.) constituent des délits susceptibles d’être poursuivis devant le tribunal correctionnel. Les peines prononcées peuvent être particulièrement lourdes. En effet, il résulte de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme que les travaux réalisés en infraction avec les dispositions de ce code peuvent être punis d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ».
Le conseil en plus de l’avocat urbaniste :
« Outre les peines prévues par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, le juge pénal peut d’ordonner la démolition ou la remise en état des lieux (ce qu’il fait le plus souvent). La jurisprudence considère qu’il ne s’agit pas d’une peine stricto sensu, mais d’une mesure de restitution à caractère réel, qui est attachée au bien. L’article L. 480-6 du code de l’urbanisme précise que le décès du prévenu, la dissolution de la personne morale mise en cause ou l’amnistie ne fait pas obstacle à la mesure de restitution. Toutefois, la régularisation de l’infraction par l’obtention d’un permis de construire, si elle ne fait pas disparaitre l’infraction pénale, fait obstacle au prononcé d’une mesure de restitution.
En cas de poursuites pénales, il est vivement conseillé d’examiner avec un avocat en urbanisme les possibilités de régularisation ».
Audit de permis – Etude de faisabilité – Recours des tiers contre les autorisations d’urbanisme
Vous êtes constructeur, aménageur ou promoteur et vous vous interrogez sur la faisabilité d’une opération d’urbanisme ?
Maître Nicolas Tagnon avocat en urbanisme à Aix-en-Provence vous conseille et étudie les risques liés à votre opération : audit de permis de construire, défense devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel dans le cadre des recours formés par les tiers, Maître Nicolas Tagnon saura vous accompagner et vous représenter habilement et efficacement.
Le conseil en plus de l’avocat en droit de l’urbanisme :
« Les bénéficiaires de permis de construire ne sont pas suffisamment vigilants à l’efficacité de l’affichage de leur autorisation d’urbanisme sur le terrain. Or, c’est cette formalité essentielle de publicité qui fait courir le délai de recours des tiers. Ne vous bornez pas à faire réaliser des constats d’huissier de l’affichage, demandez à votre avocat en urbanisme de vérifier sa régularité, y compris en se déplaçant sur les lieux. Cela vous évitera de sérieuses déconvenues, si vous croyez à tort que votre permis de construire est purgé de tout recours ! ».
Représentation en justice des collectivités territoriales dans le cadre des recours contre les autorisations d’urbanisme
Votre commune a délivré ou refusé un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme et cette décision fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ?
Maître Nicolas Tagnon avocat urbanisme Aix-en-Provence dispose d’une grande expérience dans la défense des collectivités territoriales, notamment en droit de l’urbanisme. Il saura apporter une stratégie et une réponse juridique adaptée à vos besoins.
Le conseil en plus de l’avocat urbanisme :
« Le juge administratif admet que l’administration puisse invoquer devant lui, en première instance comme en appel, de nouveaux motifs de refus qui ne figuraient pas dans la décision attaquée. La possibilité de solliciter une substitution de motifs constitue une véritable opportunité pour l’autorité publique de se « rattraper » si les motifs de sa décision initiale ne sont pas assez fondés. Dans ce cas, l’expertise apportée par un avocat en droit de l’urbanisme ou en droit administratif constitue un avantage indéniable pour l’administration ».
Autres litiges
Taxes d’urbanisme, carte communale, SCOT, Loi montagne, Loi littoral, ZAC, droit de préemption, droit de priorité, réserves foncière, droit de délaissement, servitudes d’utilité publique, plan de prévention des risques (PPR), établissements recevant du public (ERP), sites patrimoniaux remarquables, droit de l’environnement, droit immobilier, etc.
Maître Nicolas Tagnon vous assiste et intervient également dans de nombreux autres litiges en rapport avec le droit de l’urbanisme dans toute la France. Vous vous situez notamment en Région PACA à Marseille (13), Nice (06), Toulon (83), Aix-en-Provence (13), Avignon (84), Antibes (06), Cannes (06), La Seyne-sur-Mer (83), Hyères (83), Fréjus (83), Arles (13), Grasse (06), Cagnes-sur-Mer (06), Martigues (13), vous pouvez nous joindre par le formulaire de contact.
Vous habitez en région Languedoc-Roussillon à Montpellier (34), Nîmes (30), Perpignan (66), Béziers (34), Narbonne (11), Carcassonne (11), Sète (34), Alès (30), Lunel (34), Frontignan (34), Agde (34), Bagnols-sur-Cèze (30), Lattes (34), Mauguio (34), Beaucaire (30), Castelnau-le-Lez (34), Saint-Gilles (30), Villeneuve-lès-Avignon (30), Canet-en-Roussillon (66), Mende (48), Castelnaudary (11), Vauvert (30), Saint-Estève (66), demandez un rendez-vous en visioconférence.
De même, si votre différend se trouve en région Rhône-Alpes à Lyon (69), Saint-Étienne (42), Grenoble (38), Villeurbanne (69), Valence (26), Chambéry (73), Vénissieux (69), Annecy (74), Caluire-et-Cuire (69), Saint-Priest (69), Vaulx-en-Velin (69), Bourg-en-Bresse (01), Bron (69), Roanne (42), Saint-Martin-d’Hères (38), Saint-Chamond (42), Échirolles (38), contactez-nous pour prendre un rendez-vous au cabinet ou à distance.