Droit public · Droit administratif
Avocat en droit public et droit administratif à Aix-en-Provence
Maître Nicolas TAGNON, avocat en droit public et en droit administratif à Aix-en-Provence, assiste les particuliers, les propriétaires et les exploitants agricoles dans leurs litiges avec l’administration : responsabilité des personnes publiques, expropriation, préemption, remembrement et contrôle des structures agricoles. Il intervient devant les tribunaux administratifs de Marseille, Toulon, Nice et Nîmes, les cours administratives d’appel de Marseille et de Toulouse et le juge de l’expropriation.
Quelle est votre situation ?
Rendez-vous au cabinet, 31 rue des Cordeliers, ou en visioconférence.
Responsabilité administrative : obtenir réparation d’un préjudice
Une personne publique a pris une décision illégale ou est à l’origine d’une situation qui vous cause un préjudice ? Travaux publics, refus fautif, retard anormal, carence dans l’exercice des pouvoirs de police : l’administration peut être condamnée à vous indemniser.
Maître Nicolas TAGNON, avocat en droit administratif à Aix-en-Provence, rédige votre réclamation préalable, chiffre votre préjudice et vous représente devant le tribunal administratif.
Conseil
En principe, les créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics se prescrivent par quatre ans. Ce délai court à compter du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Par exemple, pour une créance née le 3 février 2026, vous disposez d’un délai expirant le 31 décembre 2030 pour la réclamer.
Le conseil en plus de l’avocat en droit administratif
« Selon l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, la prescription quadriennale est interrompue par :
- toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par le créancier à l’autorité administrative, dès lors qu’elle a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ;
- tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours, même si la juridiction saisie est incompétente ;
- toute communication écrite d’une administration intéressée ayant trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ;
- toute émission de moyen de règlement, même partielle.
Contrairement à la suspension, qui arrête momentanément l’écoulement du délai, l’interruption fait courir un nouveau délai de quatre ans. Attention toutefois au délai de recours de deux mois pour saisir le tribunal administratif après le rejet de votre réclamation. » Pour en savoir plus, consultez notre article sur la prescription quadriennale.
Expropriation et droit de préemption
Votre bien fait l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ou d’une décision de préemption ? Maître Nicolas TAGNON, avocat en droit public à Aix-en-Provence, vérifie la régularité de la procédure, conteste si nécessaire la déclaration d’utilité publique ou la décision de préemption, et défend la juste valeur de votre bien.
Conseil
Lors d’une expropriation, le propriétaire n’est pas toujours informé à temps de la procédure, notamment lorsqu’elle porte sur un terrain non bâti situé hors de sa commune de résidence. Il arrive donc fréquemment que le délai de deux mois pour contester la déclaration d’utilité publique soit expiré. Heureusement, la jurisprudence admet que la déclaration d’utilité publique soit contestée, par voie d’exception, à l’occasion du recours contre l’arrêté de cessibilité. Contrairement à la déclaration d’utilité publique, cet arrêté est notifié aux propriétaires. Ne laissez donc pas passer le délai de recours contre l’arrêté de cessibilité.
Le conseil en plus de l’avocat en droit public
« L’expropriation se déroule en deux temps. Une première phase, administrative, aboutit à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité. Une seconde phase s’ouvre ensuite devant le juge de l’expropriation, qui fixe l’indemnité en l’absence d’accord entre l’exproprié et l’expropriant. À ce stade, il est vivement recommandé d’être assisté par un avocat et par un expert immobilier, afin de disposer d’éléments techniques solides pour valoriser votre bien. »
En matière de préemption, la commune dispose en principe d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner pour exercer son droit (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Son silence vaut renonciation. Ce délai est toutefois suspendu lorsqu’elle demande la communication de documents ou la visite du bien. La décision de préemption doit être motivée par un projet réel, et elle peut être contestée devant le tribunal administratif par le vendeur comme par l’acquéreur évincé.
Remembrement et aménagement foncier
Votre terrain est compris dans une opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (anciennement remembrement) ? Vous contestez les nouvelles parcelles qui vous sont attribuées, en raison de leur déséquilibre ou de l’aggravation de vos conditions d’exploitation ?
Maître Nicolas TAGNON, avocat en droit administratif à Aix-en-Provence, vous assiste au cours de l’enquête publique, devant les commissions communale, intercommunale et départementale d’aménagement foncier, ainsi que devant le tribunal administratif.
Conseil
Dans ce type de procédure, plus les propriétaires présentent tôt leurs observations, plus elles ont de chances d’être prises en compte par l’administration.
Le conseil en plus de l’avocat en droit administratif
« Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, à l’exception des moyens d’ordre public et de ceux qui concernent la régularité de la procédure, les moyens qui n’ont pas été soulevés devant la commission départementale d’aménagement foncier ne peuvent pas être présentés pour la première fois devant le juge administratif. Il est donc vivement recommandé d’être assisté par un avocat dès la réclamation devant la commission départementale. »
Agriculteurs et exploitations agricoles
Dans le cadre du contrôle des structures, le préfet vous refuse une autorisation d’exploiter, ou l’accorde à un autre exploitant en méconnaissance des critères de priorité fixés par le code rural et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ? Vos aides agricoles ont été réduites ou supprimées à la suite d’un contrôle ?
Maître Nicolas TAGNON, avocat en droit public à Aix-en-Provence, vous conseille et vous représente dans vos recours contre un refus d’autorisation d’exploiter, contre l’autorisation délivrée à un exploitant concurrent ou contre une décision relative à vos aides.
Conseil
Vérifiez vos obligations, notamment en cas d’agrandissement au-delà des seuils du SDREA. Lorsqu’un fonds est exploité sans l’autorisation nécessaire, l’administration met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation ou de cesser d’exploiter. Si l’exploitation irrégulière se poursuit, elle peut prononcer une sanction pécuniaire comprise entre 304,90 et 914,70 euros par hectare, reconductible chaque année (article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Le conseil en plus de l’avocat en droit public
« Selon l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumis à autorisation d’exploiter les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le SDREA. Pour apprécier cette surface, le juge administratif tient compte des superficies mises en valeur par le demandeur, quelle que soit la forme juridique de son exploitation. Ainsi, une personne physique associée d’une société agricole est regardée comme mettant en valeur les terres de cette société dès lors qu’elle participe effectivement aux travaux. »
Questions fréquentes
Vos questions sur le tribunal administratif
Faut-il un avocat devant le tribunal administratif ?
Pas toujours. L’avocat est en principe obligatoire lorsque vous demandez le paiement d’une somme d’argent, par exemple une indemnisation, ou dans un litige né d’un contrat (article R. 431-2 du code de justice administrative). Il l’est aussi en appel, devant la cour administrative d’appel. Pour contester la légalité d’une décision (un refus, un arrêté, une sanction), vous pouvez en principe agir seul. L’assistance d’un avocat reste toutefois vivement conseillée : la procédure administrative est écrite et technique, elle comporte de nombreux pièges d’irrecevabilité, et l’issue du recours dépend largement de la stratégie choisie et des arguments soulevés dans les délais.
Quel est le délai pour contester une décision de l’administration ?
En principe deux mois, à compter de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai ne court que si la décision mentionne les voies et délais de recours. À défaut, le juge admet un recours dans un délai raisonnable, en principe d’un an (CE 13 juill. 2016, Czabaj, n° 387763).
Comment obtenir réparation d’un préjudice causé par une commune ou par l’État ?
Vous devez d’abord adresser une réclamation préalable à l’administration. En cas de refus, ou de silence pendant deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent (article R. 421-2 du code de justice administrative). Attention à la prescription quadriennale : votre créance s’éteint en principe au bout de quatre ans. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la prescription quadriennale.
Peut-on obtenir une décision rapide du tribunal administratif ?
Oui, grâce aux procédures de référé. Le référé-suspension permet de faire suspendre une décision en quelques semaines, s’il y a urgence et un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative). Il doit accompagner un recours au fond. Le référé-liberté permet d’obtenir une décision encore plus rapidement, en théorie dans un délai de 48 heures, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (article L. 521-2).
Quel tribunal administratif est compétent ?
Le plus souvent, c’est le tribunal du département où se trouve l’administration qui a pris la décision (article R. 312-1 du code de justice administrative). Dans la région, il s’agit des tribunaux administratifs de Marseille (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône), Toulon (Var), Nice (Alpes-Maritimes) et Nîmes (Gard, Lozère et Vaucluse). Certains litiges échappent même au tribunal administratif et sont portés directement devant la cour administrative d’appel : c’est le cas, par exemple, des recours contre les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ou de certains litiges relatifs aux éoliennes. Votre avocat vérifie ce point dès le départ. Maître Nicolas TAGNON intervient devant ces quatre tribunaux, ainsi que devant les cours administratives d’appel de Marseille et de Toulouse.
Un litige avec une administration ?
Devant le juge administratif, le délai pour agir est souvent de deux mois seulement. Prenez rendez-vous sans attendre. Consultez également nos honoraires.