Droit public et droit administratif


Maître Nicolas Tagnon, avocat à Aix-en Provence, intervient en droit administratif et droit public.

Responsabilité administrative

Une personne publique a pris une décision administrative illégale ou est à l’origine d’une situation qui vous cause un préjudice ?

Maître Nicolas Tagnon avocat en droit administratif et droit public à Aix-en-Provence vous assiste dans le cadre de votre action en responsabilité à l’encontre de l’administration.

Conseil : « Par principe, les créances qui n’ont pas été payées par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public sont prescrites au profit de ces administrations dans un délai de 4 ans. Ce délai court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Autrement dit, si une administration vous doit une somme d’argent le 3 février 2021, vous disposez d’un délai qui court jusqu’au 31 décembre 2025 pour la lui réclamer ».

Le conseil en plus de l’avocat en droit administratif :

« Selon l’article 2 de la loi 1er décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, la prescription quadriennale est interrompue par :

  • Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ;
  • Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ;
  • Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ;
  • Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. Contrairement à la suspension, qui arrête momentanément l’écoulement du délai de prescription, l’interruption fait courir un nouveau délai de 4 ans.

Attention toutefois au délai de forclusion de deux mois, à l’expiration duquel vous devez normalement saisir le juge administratif en cas de rejet de votre réclamation ».

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Expropriation et préemption

Votre bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou d’une décision de préemption ?

Maître Nicolas Tagnon avocat en droit administratif et droit public vous assiste pour vérifier la régularité de l’opération de l’administration, contester la déclaration d’utilité publique, valoriser le montant de l’indemnité ou le prix de votre bien.

Conseil : « Lors d’une expropriation, l’exproprié n’est pas nécessairement informé de la procédure engagée par l’administration, notamment lorsqu’elle concerne un terrain non bâti qui n’est pas situé sur sa commune de résidence.
En conséquence, il arrive fréquemment que l’exproprié ne puisse plus contester la déclaration d’utilité publique permettant son expropriation dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa publication. Heureusement, la jurisprudence admet que la déclaration d’utilité publique puisse être contestée, par la voie de l’exception d’illégalité, dans le cadre du recours formé contre l’arrêté de cessibilité des parcelles qui, contrairement à la déclaration d’utilité publique, fait l’objet d’une notification aux propriétaires expropriés. Dès lors, si vous souhaitez contester la procédure d’expropriation, il convient de ne pas laisser passer le délai de recours contre l’arrêté de cessibilité ».

Le conseil en plus de l’avocat en droit public :

« La procédure d’expropriation est une procédure qui se déroule en plusieurs étapes. Après la phase administrative au terme de laquelle l’opération engagée a été déclarée d’utilité publique et les parcelles à exproprier ont été dûment identifiées et déclarées cessibles, une seconde phase s’ouvre devant le juge de l’expropriation qui devra statuer sur le montant de l’indemnité d’expropriation, en l’absence d’accord entre l’exproprié et l’expropriant. Durant cette étape, il est vivement recommandé d’être assisté par un avocat et un expert en immobilier afin de disposer des éléments techniques permettant de valoriser le montant de l’indemnité d’expropriation ».


Remembrement foncier

Votre terrain est compris dans une opération de remembrement foncier ? Vous contestez l’échange de parcelles qui a été décidé du fait de son déséquilibre ou de l’aggravation des conditions d’exploitation ?

Maître Nicolas Tagnon avocat en droit administratif et droit public à Aix-en-Provence vous assiste aussi bien au cours de l’enquête publique, que devant les commissions communales, intercommunales ou départementales, ainsi que devant les juridictions administratives.

Conseil : « Dans ce type de procédure, plus tôt sont faites les observations de la part des propriétaires, plus il y a de chances qu’elles soient prises en compte par l’administration ».

Le conseil en plus de l’avocat en droit administratif :

« Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat à l’exception des moyens d’ordre public ou de ceux relatifs à la régularité de la procédure, les moyens qui n’ont pas été invoqués devant la commission départementale d’aménagement foncier ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être présentés pour la première fois devant le juge administratif à l’appui d’une demande d’annulation de la décision de cette commission.
Par conséquent, il est vivement recommandé d’être assisté par un avocat pour faire valoir sa réclamation devant la commission départementale d’aménagement foncier
 ».

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Agriculteurs – Exploitations agricoles 

Dans le cadre du contrôle des structures, le préfet vous refuse ou accorde à un autre exploitant une autorisation d’exploiter en méconnaissance des critères de priorité définis par le code rural et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ?

Maître Nicolas Tagnon avocat en droit administratif et droit public à Aix-en-Provence vous conseille et vous représente dans le cadre des recours formés contre un refus d’autorisation d’exploiter ou l’autorisation d’exploiter délivrée à une exploitation agricole concurrente.

Conseil : « Pensez à vérifier vos obligations, et notamment le dépassement des seuils en cas d’agrandissement. Lorsqu’un fonds est exploité sans l’autorisation d’exploiter nécessaire, l’autorité administrative doit ordonner à l’exploitant de cesser d’exploiter les terres concernées, si celui-ci n’a pas régularisé sa situation dans le délai qu’elle lui a imparti. Si l’exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, l’autorité administrative peut prononcer à l’encontre de l’intéressé une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare, et ce chaque année ».

Le conseil en plus de l’avocat en droit public :

« Il résulte de l’article L. 331-2 du code rural que sont soumises à autorisation d’exploiter les opérations, installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Selon le juge administratif, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il doit être tenu compte des superficies mises en valeur par le demandeur quel que soit le mode d’organisation juridique de son exploitation. Une personne physique associée d’une société à objet agricole doit être regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe effectivement aux travaux ».