Une commune, un département, l’État ou un établissement public vous doit de l’argent ? Il peut s’agir d’un dommage causé par des travaux publics, d’une faute de l’administration, d’une rémunération impayée ou d’une subvention promise. Attention : ces créances obéissent à une prescription particulière, plus courte que celle du droit commun. C’est la prescription quadriennale.
Le principe : quatre ans à compter du 1er janvier suivant
La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 fixe les règles de prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. Selon son article 1er, vous devez réclamer votre créance dans un délai de quatre ans. Ce délai court à partir du premier jour de l’année qui suit celle où vos droits sont nés.
Prenons un exemple. Un dommage survient en mars 2026 et vous le découvrez aussitôt. Le délai court alors à compter du 1er janvier 2027 et expire le 31 décembre 2030.
Pour un dommage corporel ou un dommage qui s’aggrave, le point de départ est différent. Le délai court alors à partir du moment où vous pouvez connaître le dommage dans toute son étendue, c’est-à-dire souvent à la consolidation de votre état.
Comment interrompre la prescription ?
Plusieurs actes interrompent la prescription (article 2 de la loi), notamment :
- toute demande de paiement ou réclamation écrite que vous adressez à l’administration, même si vous ne l’adressez pas au bon service ;
- tout recours devant une juridiction ;
- toute communication écrite par laquelle l’administration reconnaît la créance ;
- tout paiement d’un acompte.
Après une interruption, un nouveau délai de quatre ans commence à courir. Il part du premier jour de l’année qui suit l’interruption. Ainsi, une simple lettre recommandée, rédigée avec précision, suffit à préserver vos droits.
Les cas où la prescription ne court pas
La prescription ne court pas contre le créancier qui ne peut pas agir. Elle ne court pas non plus contre celui qui ignore légitimement l’existence de sa créance (article 3 de la loi). Par exemple, c’est le cas si vous ne pouviez pas rattacher le dommage à l’action de l’administration avant une certaine date.
La procédure : réclamation préalable puis recours
Avant de demander une indemnisation au tribunal administratif, vous devez d’abord adresser à l’administration une réclamation préalable (article R. 421-1 du code de justice administrative). Cette réclamation n’a pas à être chiffrée : il suffit de demander à l’administration la réparation du préjudice subi. En revanche, la requête présentée ensuite au tribunal devra indiquer le montant réclamé. Si l’administration garde le silence pendant deux mois, votre réclamation est rejetée. Vous devez ensuite saisir le tribunal dans les deux mois qui suivent ce rejet. Ce délai ne s’applique toutefois que si la décision de rejet, ou l’accusé de réception de votre réclamation, mentionne les voies et délais de recours.
De son côté, l’administration doit invoquer la prescription avant que le tribunal ne se prononce sur le fond, en première instance (article 7 de la loi). En revanche, le juge ne peut pas la soulever de lui-même.
Nos conseils
- Datez précisément le fait à l’origine de votre créance et le jour où vous en avez eu connaissance.
- N’attendez pas : une réclamation écrite, envoyée en recommandé, interrompt la prescription. Si vous le pouvez, chiffrez-la : cela facilite un règlement amiable.
- Conservez toutes les réponses de l’administration : elles peuvent valoir reconnaissance de la créance.
- Après un rejet, vérifiez immédiatement le délai pour saisir le tribunal administratif.
Maître Nicolas TAGNON, avocat en droit public et droit administratif à Aix-en-Provence, rédige votre réclamation préalable. Il vous représente ensuite devant le tribunal administratif. Contactez le cabinet.
Illustration : loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, JORF du 3 janvier 1969, p. 76 (source : Légifrance).