Prescription quadriennale : délai pour réclamer à l’administration
Une commune, un département, l’État ou un établissement public vous doit de l’argent ? Il peut s’agir d’un dommage causé par des travaux publics, d’une faute de l’administration, d’une rémunération impayée ou d’une subvention promise. Attention : ces créances obéissent à une prescription particulière, plus courte que celle du droit commun. C’est la prescription quadriennale. Le principe :
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